Règlementation

En France, le transport de fonds est régi par des lois, décrets et règlements précis, qui définissent les modalités d'exécution des prestations ainsi que les équipements de sécurité et les aménagements des sites.

> Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Loi réglementant les activités privées de sécurité

> Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000
Aménagement des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l 'activité de transport de fonds.

> Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
relatif à la protection des transports de fonds

> Circulaire Nor/Int/D/01/00063/C du 15 février 2001
Commentaire du Décret 2000-1234 du 18 décembre 2000.

> Circulaire Nor/Int/D/02/00138/C du 10 juin 2002
Réservation d 'emplacements de stationnement sur la voie publique des véhicules de transport de fonds.